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2102584 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Transfer Request After Securing Assignment

Numéro de cause 2102584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the Minister of National Education's decision rejecting her transfer request and demanded disclosure of post allocation criteria and the finalization of her provisional reassignment. Subsequently, the litigant informed the court that she had secured her desired assignment and formally withdrew her entire application. Applying the relevant administrative justice code provision concerning acceptance of discontinuance, the Tribunal administratif de Pau issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Transfer Request After Securing Assignment: Subsequently, the litigant informed the court that she had secured her desired assignment and formally withdrew her entire application. Applying the relevant administrative justice code provision concerning acceptance of discontinuance, the Tribunal administratif de Pau issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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décisions portant réaffectation ou mutation retrait de la requête contrôle juridictionnel ministre de la justice transfert devenu sans objet annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () .
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This is the main operative order based on the plaintiff's withdrawal.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
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2206267
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment
2203913
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Application
2502093
Withdrawal of School Transfer Appeal Granted by Tribunal
2208592
Student Assignment Reconsideration Withdrawal
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This is the main operative order based on the plaintiff's withdrawal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Par une ordonnance du 15 septembre 2021, enregistrée le 24 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 31 août 2021.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de mutation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les barèmes d'attribution des postes sur lesquels elle postulait et de modifier l'aspect provisoire de ses révisions d'affectation en poste et affectation à titre définitif.

Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle a obtenu l'affectation souhaitée et qu'elle annule sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () . "

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A qui déclare vouloir annuler sa requête doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Bordeaux.

Fait à Pau, le 22 août 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,