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2102583 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2102583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, filed a request seeking the repayment, with statutory interest, of €46,055 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2009, along with a claim for legal costs. Following the filing of the request and subsequent defense submissions from the non-resident tax director, the company formally notified the administrative tribunal via a memorandum on June 6, 2024, of its unambiguous and pure withdrawal from the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's discontinuance of its legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes: Following the filing of the request and subsequent defense submissions from the non-resident tax director, the company formally notified the administrative tribunal via a memorandum on June 6, 2024, of its unambiguous and pure withdrawal from the proceedings. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's discontinuance of its legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action impôt sur les prestations en capital fonds de placement production de créance déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the application based on the decision to give notice of withdrawal.
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2304422
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2213516
Fund Seeks Restitution of French Withholding Tax; Request Subsequently Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the application based on the decision to give notice of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 février 2021 et 8 février et 13 mars 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds HT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 46 055 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2021 et 22 février et 15 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds HT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.