Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision from the preceding year that denied its building permit application for the demolition of an existing villa and garage and the construction of a new individual villa with a garage and pool, along with the rejection of subsequent administrative appeals due to the mayor's silence. The court issued an order based on the fact that the applicant formally withdrew its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing municipality's claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for clear-cut cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality on Building Permit Annulment: The court issued an order based on the fact that the applicant formally withdrew its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal and reject the opposing municipality's claim for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for clear-cut cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to give effect to the withdrawal (désistement) and to rule on the costs claim.
Cited in the rejected conclusion of the municipality concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Clepsydre, représentée par Me du Granrut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le maire du Cannet lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, en vue de la démolition totale d'une villa existante et de son garage et de l'édification d'une villa individuelle avec garage et piscine, sur une parcelle de terrain cadastrée section AS n° 0083, sise au 32 avenue Jean Mermoz, ensemble les décisions résultant du silence gardé par le maire sur ses recours administratifs des 6 mars et 10 avril 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune du Cannet, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à a charge de la société Clepsydre au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2023 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la SAS Clepsydre a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".
Sur le désistement :
2.Le désistement de la société Clepsydre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Cannet au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clepsydre.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clepsydre et à la commune du Cannet.
Fait à Nice, le 12 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.