Student Exclusion Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal representatives of a minor student sought to annul a final, suspended exclusion sanction issued by a college's disciplinary council in October 2020 and requested the removal of the sanction from the student's record, along with compensation. The administrative court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request in a filing dated July 2, 2024, leading the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Exclusion Annulment Withdrawn: The administrative court issued an order because the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request in a filing dated July 2, 2024, leading the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative decision.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. E D et Mme B A épouse D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur F D, représentés par Me Petit, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil de discipline du collège Georges Clémenceau à Cholet a prononcé une sanction d'exclusion définitive avec sursis à l'encontre du jeune C D, jusqu'au 3 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre au collège Georges Clémenceau de supprimer toute mention de cette sanction du livret scolaire du jeune C D ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, a été produit par la rectrice de l'académie de Nantes et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme B A épouse D et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Copie en sera adressée au collège Georges Clémenceau.
Fait à Nantes, le 19 juillet 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,