Association's Withdrawal of Demolition Permit Challenge and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a demolition permit issued by the mayors of two communes to their agglomeration community; however, the association subsequently filed a motion to withdraw its entire request, which the court accepted, thereby giving formal notice of the withdrawal, and consequently ordered the association to pay a total of 1,500 euros (500 euros to each of the three named municipal entities) to cover their legal costs under the applicable administrative justice code, despite their initial requests for a higher amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Withdrawal of Demolition Permit Challenge and Order for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the association from the proceedings.
This article imposes costs on the withdrawing association based on the cited legal provision.
This provision was applied in Article 2 to order the withdrawing association to pay costs to the opposing parties.
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order giving formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, l'association Engagement citoyen pour le Montargois (ECM), représentée par Me. Annoot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel les maires des communes de Montargis et d'Amilly ont délivré à la communauté d'agglomération Montargoise un permis de démolir;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montargis, de la commune d'Amilly et de la communauté d'agglomération montargoise la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, les communes de Montargis et Amilly et l'agglomération montargoise et rives du Loing, représentées par Me Tissier-Lotz, concluent au rejet de la requête. Chacune des trois exposantes demande à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, l'association ECM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, les communes de Montargis et Amilly et l'agglomération Montargoise et rives du Loing prennent acte du désistement mais déclarent maintenir leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, l'association ECM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante une somme de 500 euros à verser à la commune de Montargis, une somme de 500 euros à verser à la commune d'Amilly et une somme de 500 euros à verser à l'agglomération Montargoise et Rives du Loing.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Engagement citoyen pour le montargois.
Article 2 : L'association Engagement citoyen pour le montargois versera la somme de 500 euros à la commune de Montargis, une somme de 500 euros à la commune d'Amilly et une somme de 500 euros à l'agglomération montargoise et rives du Loing en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Engagement citoyen pour le montargois, aux communes de Montargis et Amilly et à l'agglomération montargoise et rives du Loing.
Fait à Orléans, le 31 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 212581