Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative assignment decision, but after the court requested explicit confirmation to maintain the action pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant failed to provide such confirmation within the mandated one-month period following notification via the Télérecours application. The court, referencing its authority under Article R. 222-1, granted an order acknowledging the administrative withdrawal because the failure to confirm maintenance of the appeal led to the litigant being deemed to have withdrawn all their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the litigant failed to provide such confirmation within the mandated one-month period following notification via the Télérecours application. The court, referencing its authority under Article R. 222-1, granted an order acknowledging the administrative withdrawal because the failure to confirm maintenance of the appeal led to the litigant being deemed to have withdrawn all their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the ex officio withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the application after failing to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2021, M. A B conteste devant le tribunal une décision d'affectation " dans le cadre d'emploi d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire du concours commun de catégorie C 2020 ".
Par une lettre du 7 septembre 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 septembre 2022, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 25 dans l'application Télérecours et réceptionné quelques heures plus tard à 21 heures 06, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 30 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.