Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an enforcement order issued by the family allowance fund to recover an overpayment of a year-end exceptional allowance amounting to €457.35, and subsequently, the individual formally withdrew their request; therefore, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, simply recorded the withdrawal of the application as it was pure and simple, necessitating the issuance of an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of M. A's request be formally recorded.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 17 août 2021 par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 457,35 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête en indiquant " se désister " de sa contrainte
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 24 novembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.