Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Administrative Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order and a discharge from payment obligations related to a municipal charge, as well as an award of costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) the claims for annulment and discharge, maintaining only the request for costs. The court, acting under its authority to rule on simple applications for costs following a withdrawal of principal claims, formally acknowledged the withdrawal and rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby disposing of the remaining matter by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Refusal of Costs in Administrative Enforcement Proceedings: Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) the claims for annulment and discharge, maintaining only the request for costs. The court, acting under its authority to rule on simple applications for costs following a withdrawal of principal claims, formally acknowledged the withdrawal and rejected the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby disposing of the remaining matter by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the annulment and injunction claims in the final orders.
The court rejected the claims for costs brought under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice in the final orders.
The designated magistrate based the decision to record the withdrawal and rule on the cost claim on this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Docks Café, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 301 d'un montant de 2 973,06 euros émis par la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 973,06 euros ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Docks Café déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la requérante de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentés par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Docks Café, à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, à la trésorerie de Vannes et à Monsieur A B.
Fait à Rennes le 3 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102572