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2102570 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Road Occupancy Permit Challenge

Numéro de cause 2102570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of a prefectural order granting a road occupancy permit to a company within its territory, and requested the State bear litigation costs, but the municipality subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the municipality's withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Road Occupancy Permit Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the municipality's withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis d'habiter état requis retrait de l'autorisation permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawals via ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.
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2202442
Municipality v. Company - Withdrawal of Street Occupancy Permit Challenge
2203849
Municipality Road Permit Judicial Review Withdrawal
2101604
Municipality v. Departmental Service: Road Occupancy Permit Dispute
2400893
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2301936
Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, la commune d'Othis, représentée par

Me Poisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 2021/DDT/SAJ n°02 du 26 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société STPS une permission de voirie sur le territoire de la commune d'Othis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Othis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Othis et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,