Withdrawal of Residence Permit Annulment and Ancillary Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision implicitly refusing a residence permit, an order for reconsideration of the application, and payment of legal fees. The petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the conclusions seeking annulment and reconsideration. The court noted that it must formally acknowledge the withdrawal of the main claims, but reasoning that the circumstances did not warrant ordering the state to pay the petitioner's legal costs requested under the provisions concerning the costs incurred and not included in the taxable costs, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the ancillary claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Ancillary Cost Claims: The petitioner subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the conclusions seeking annulment and reconsideration. The court noted that it must formally acknowledge the withdrawal of the main claims, but reasoning that the circumstances did not warrant ordering the state to pay the petitioner's legal costs requested under the provisions concerning the costs incurred and not included in the taxable costs, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the ancillary claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the annulment claims.
This provision is cited as the legal basis authorizing the judge to grant the withdrawal by order.
This article was cited in the rejected claims concerning costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
This article was cited in the rejected claims concerning costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Dubersten, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. A, le 18 mai 2022, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 19 mai 2022, M. A s'est désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 191 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.
Par délégation,
la magistrate de la 2ème chambre
N. C
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.