Claimant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of €16,837.12 in French withholding taxes on dividends from 2010, plus default interest and costs. The court issued an order because the claimant, having been formally invited via the electronic filing system to confirm the continuation of its proceedings under administrative justice code provisions, failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to deem the claim voluntarily withdrawn pursuant to the rules governing procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court issued an order because the claimant, having been formally invited via the electronic filing system to confirm the continuation of its proceedings under administrative justice code provisions, failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, leading the court to deem the claim voluntarily withdrawn pursuant to the rules governing procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
This provision defines the procedure that led to the deemed withdrawal of the request, which the court applied in its final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, et un mémoire, enregistré le 24 août 2021, la société Universal-Investment-Gesellschaft mbH agissant pour le fonds Zeit-Universal-Fonds, représentée par Me Chapellier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 837,12 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet et 17 septembre 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties
sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation
du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours
ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de
ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle
communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par
elles. ".
4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Universal-Investment-Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 avril 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Universal-Investment-Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal-Investment-Gesellschaft mbH agissant pour le fonds Zeit-Universal-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal-Investment-Gesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.