Plaintiff Withdraws Asbestos Damages Suit Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, who had sued the State (Minister of the Armed Forces) seeking €30,000 in damages for moral injury and distress due to asbestos exposure, and requesting legal interest and costs, ultimately filed a motion to withdraw the entire case. The court granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings, as this request was found to be unconditional and without opposition, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to register such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Asbestos Damages Suit Against State: The court granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings, as this request was found to be unconditional and without opposition, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to register such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. B, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°210256600