Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102564 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Urban Development Plan Challenge

Numéro de cause 2102564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal council's deliberation approving a local urban development plan and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order noting the claimants' subsequent, unambiguous filing on June 29, 2022, stating their complete withdrawal of the entire claim, which the defendant municipality accepted, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions concerning such declarations, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Urban Development Plan Challenge: Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
développement urbain procédure en annulation production de créance retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme C au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.
Généré par l'IA
2004747
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Plan
2009414
Petitioner Withdraws Urban Planning Annulment Claim Against Municipality
2203492
Petitioners' Withdrawal of Claim Against Local Urban Planning Document
2105133
Withdrawal of Annulment Application for Municipal Urban Plan Modification
22MA00785
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Urban Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M. A C et Mme B C, représentés par le cabinet Arzel et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2021.073 du 3 juin 2021 du conseil municipal de Royan approuvant le plan local d'urbanisme ;

2°) d'annuler la décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants du 10 août 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la commune de Royan, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation de M. et Mme C au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Royan accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Royan.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. FAVARD