Municipalities v. Education Director Regarding School Position Elimination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo municipalities sought the annulment of a departmental education director's decision from March 2021 that eliminated a primary school teaching position in one of the towns and requested the reinstatement of the position; however, the court issued an order because one of the initiating municipalities formally and unconditionally withdrew its request in June 2022, which the court accepted as per the rules allowing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipalities v. Education Director Regarding School Position Elimination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application by the commune of Laval-de-Cère.
This is the legal basis cited by the court to justify its authority to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, les communes de Laval-de-Cère et de Cahus, représenté par Me Faugère, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Lot, a supprimé un emploi d'enseignant à l'école primaire de Laval-de-Cère à compter de la rentrée scolaire 2021 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'attribuer à nouveau un emploi d'enseignant à la commune de Laval-de-Cère ou au regroupement pédagogique intercommunal Cahus/Laval-de-Cère à compter du 1er septembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Laval-de-Cère déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Laval-de-Cère a déclaré se désister de sa requête, à laquelle s'était associée à la commune de Cahus. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Laval-de-Cère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Laval-de-Cère, à la commune de Cahus et ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,