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2102558 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Building Permit Challenge

Numéro de cause 2102558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul a municipal decision from September 20, 2021, which denied them a building permit, and requested associated legal costs. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicants' subsequent filing, dated December 19, 2022, which constituted a full and unconditional voluntary withdrawal of their entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Building Permit Challenge: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicants' subsequent filing, dated December 19, 2022, which constituted a full and unconditional voluntary withdrawal of their entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives désistement d'action retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2301254
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge
2324836
Applicants' Withdrawal of Appeal Against Denial of Building Permit
2300708
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action Upheld
2300284
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2106006
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. C D et Mme A B, représentée par la SELARL Davy-Rabaey-Bot en la personne de Me Rabaey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cherbourg-en-Cotentin a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. D et Mme B informent le tribunal qu'ils entendent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. C D et Mme A B, par leur mémoire enregistré le 19 décembre 2022, se sont expressément désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B ainsi qu'à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.

Fait à Caen, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne