Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals initially sought the annulment of a demolition permit granted by the mayor for a garage, but subsequently filed a memorandum on December 2, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their claim and action. Citing the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals via order, the court consequently granted the requested acknowledgment of the plaintiffs' full withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Demolition Permit Annulment Action: Citing the provision allowing designated magistrates to formally note withdrawals via order, the court consequently granted the requested acknowledgment of the plaintiffs' full withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal of the case.
This article constitutes the operative order officially giving effect to the withdrawal of the case by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M. B A et Mme D A, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à Mme E un permis de démolir concernant un garage implanté sur la parcelle cadastrée AL n°324 sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la présente instance, précisant qu'ils se désistent de leur instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme E conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D A, à Mme C E et à la commune de Villennes-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.