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2102555 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Regarding Reassignment Order

Numéro de cause 2102555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had sought the annulment of a reassignment order dated October 12, 2020, issued by the director general of the national center for the management of hospital practitioners and public hospital management personnel, along with the implicit rejection of their administrative appeal, formally submitted a pure and simple withdrawal of their administrative claim to the court on January 15, 2023. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judicial panel to accept such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Reassignment Order: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judicial panel to accept such withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande rétrocession de créance profession administrative annulation de la décision administrative transfert de poste circulaire administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the petition by M. B C is formally acknowledged (donné acte du désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the petition by M. B C is formally acknowledged (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté.

Par un acte enregistré le 15 janvier 2023, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2023, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef