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2102555 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Revenue Title Challenge

Numéro de cause 2102555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reject certain revenue titles as prescribed, annul others as unfounded, discharge payment amounts related to an administrative third-party seizure of €29,269.25, and secure damages from the hospital's treasury and the university hospital; however, the claimant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Revenue Title Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles autorité administrative tierce opposition ordre de paiement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner in solidum la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or et le centre hospitalier universitaire de Dijon au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the instance based on its authority.
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2204786
Withdrawal of Judicial Review of Revenue Titles and Debt Obligation
2402238
Administrative Review Withdrawal of Enforceable Title for Fee Payment
2104426
Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld
2100680
Claimant's Withdrawal of Action for Annulment of Revenue Order
2102106
Company Withdraws Claim for Annulment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to record acknowledgments of withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the instance based on its authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige en ce qu'ils sont prescrits, d'ores-et-déjà réglés ou jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier universitaire de Dijon ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée, en ce qu'ils sont non fondés ;

2°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 7693128535 pour un montant de 29 269,25 euros ;

3°) de condamner in solidum la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or et le centre hospitalier universitaire de Dijon au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction des finances publiques décline sa compétence au profit de l'ordonnateur de la décision attaquée.

Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Dijon et à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 28 octobre 2022.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2102555