Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102554 Généré par l'IA

Taxpayer's Waiver Renders Moot Appeal Regarding Tax Assessment

Numéro de cause 2102554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from the housing tax assessed for a property for the year 2020, but the departmental director of public finances subsequently granted a full waiver of the tax for both 2019 and 2020, rendering the taxpayer's claims for reimbursement moot. Therefore, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal when there is no longer cause to rule, that there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Waiver Renders Moot Appeal Regarding Tax Assessment: Therefore, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for dismissal when there is no longer cause to rule, that there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier licenciement administratif renonciation à un revenu besoin de logement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court applies the order not to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
Généré par l'IA
2307040
Taxpayer Tax Assessment Reduction Moot Due to Partial Waiver
2201824
Tax Assessment Discharge Mooted by Subsequent Waiver
2500381
Tax Waiver Renders Discharge Claim Moot
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2202784
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court applies the order not to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Meylan au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 26 août 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation d'un montant de 685 euros, et de 694 euros au titre des années 2019 et 2020 auxquelles elle avait été assujettie. Par suite, les conclusions de Mme B relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.