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2102554 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Public Utility Declaration and Expropriation Authorization

Numéro de cause 2102554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities sought the annulment of a prefectural order from January 18, 2021, which declared a development project in Sète to be of public utility and authorized the expropriation of necessary properties; however, the entities subsequently filed a filing on December 22, 2022, formally withdrawing their entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the outright and unopposed withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Public Utility Declaration and Expropriation Authorization: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the outright and unopposed withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique expropriation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative propriété publique production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial requests regarding the allocation of costs, but since the case ended in a withdrawal (désistement), no ruling on costs under this article appears in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
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2200801
Hydroelectric Company v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Request Following Mediation
2102488
Withdrawal of Annulment Request for Land Operation Authorization
2205192
Withdrawal of Expropriation Annulment Claim
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2300219
Withdrawal of Annulment Action Concerning Public Establishment Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests regarding the allocation of costs, but since the case ended in a withdrawal (désistement), no ruling on costs under this article appears in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 et des mémoires enregistrés les 10 février, 2 mars, 5 mai et 2 juin 2022, la société Biron et la société civile immobilière Jacques, représentées par la SCP SGCB et Associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-I-68 du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault déclare d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Entrée Est Secteur Sud sur la ville de Sète, d'une part, et déclare cessibles au profit du concessionnaire, la société ELIT, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération d'aménagement, d'autre part ; ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant à son retrait ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la ville de Sète et de la société ELIT la somme de 3 000 euros à leur verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la société Biron et la SCI Jacques déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, la société Biron et la SCI Jacques ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biron et de la SCI Jacques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biron, à la SCI Jacques, à la société ELIT, à la commune de Sète et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2023

La greffière,

M. A