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2102553 Généré par l'IA

Social Security Organization Withdrawal from Hospital Repayment Claim

Numéro de cause 2102553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A social security organization filed a claim against a hospital center seeking repayment of expenses, legal costs, and other indemnities, but subsequently filed an act explicitly declaring its withdrawal from the proceedings and any action. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's simple and unqualified withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Organization Withdrawal from Hospital Repayment Claim: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to take note of withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's simple and unqualified withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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sécurité sociale désistement d'action contentieux de sécurité sociale droit à la prestation d'assurance soustraction de cotisations d'assurance escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui rembourser les dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
3°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une somme de 1098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2202963
Association v. Social Security Organization (Withdrawal of Action)
99-15870
Hospital Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order
11/00064
Hospital Withdraws Appeal Against Social Security Contribution Judgment
2301661
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
19-25885
Social Security Union v. Corporation: Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Picardie, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une somme de 21 984,16 euros majorée des intérêts de droit à compter du 12 avril 2021, avec capitalisation de ces intérêts, en remboursement de ses débours ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui rembourser les dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser une somme de 1098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry une somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le centre hospitalier de Château-Thierry, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, la MSA de Picardie a déclaré se désister de l'instance et de toute action.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, le centre hospitalier de Château-Thierry déclare accepter ce désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance et d'action de la MSA de Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la MSA de Picardie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutualité Sociale Agricole de Picardie, au centre hospitalier de Château-Thierry et à M. A B.

Fait à Amiens, le 19 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.