Taxpayer Discharge Request Moot Due to Administrative Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking discharge from income tax for the year 2019, but subsequently, the regional director of public finances granted a full abatement of the assessed tax obligation for that year. Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that the initial conclusions of the request had become moot due to the administrative decision granting the total tax abatement, resulting in an order dismissing the case as no longer requiring a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discharge Request Moot Due to Administrative Abatement: Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court determined that the initial conclusions of the request had become moot due to the administrative decision granting the total tax abatement, resulting in an order dismissing the case as no longer requiring a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on M. B's request, reflecting the court's final order based on the facts.
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril et régularisée le 14 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le directeur régional des fiances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 7 décembre 2021, la demande visant à obtenir un dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019 a été satisfaite.
Vu :
- la décision de dégrèvement du 7 décembre 2021 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision en date du 7 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019 sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,