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2102552 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Application Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2102552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision refusing the registration of a residency application and ordering departure to the home country. Following a request from the court, based on the relevant administrative justice code article, to expressly confirm the continuation of the claims due to questions about the ongoing interest in the case, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the application, and formally acknowledged this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Annulment Claim Due to Lack of Confirmation: Following a request from the court, based on the relevant administrative justice code article, to expressly confirm the continuation of the claims due to questions about the ongoing interest in the case, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the application, and formally acknowledged this withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour annonce des prétentions départ du pays mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general provision authorizing the President to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the appeal based on the lack of confirmation from the appellant.
Généré par l'IA
2103481
Withdrawal of Residency Application Due to Failure to Confirm Claim
2100495
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2401492
Residence Permit Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Continued Proceedings
24VE00960
Residence Permit Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2508163
Withdrawal of Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the appeal based on the lack of confirmation from the appellant.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general provision authorizing the President to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, M. B A, représentée par Me Anegay, demande au tribunal

1) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour et l'a invité à retourner dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 18 septembre 2023 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 septembre 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfecture de la Drôme

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.