Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102550 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of Restaurant Terrace Authorization; Court Dismisses Case and Allocates Costs

Numéro de cause 2102550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision that refused to withdraw an authorization granted to a third party for the development of a restaurant terrace, but the litigant subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of their entire application. The court, acting under its authority to grant official notice of withdrawals, formally acknowledged the litigant's abandonment of the case and consequently rejected the remaining claims concerning the imposition of legal costs on the municipality, determining that each party should bear its own expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Judicial Review of Restaurant Terrace Authorization; Court Dismisses Case and Allocates Costs: The court, acting under its authority to grant official notice of withdrawals, formally acknowledged the litigant's abandonment of the case and consequently rejected the remaining claims concerning the imposition of legal costs on the municipality, determining that each party should bear its own expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dépens retrait de la requête prétention de tiers entraide judiciaire civile autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in the reasoning to justify the decision regarding costs, as the final orders reject the parties' claims for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order on requests presenting no further issues than the condemnation provided for in Article L. 761-1, which is applied here to validate the withdrawal.
Généré par l'IA
2107239
Withdrawal of Building Permit Judicial Review and Denial of Costs
2103187
Enterprise Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Building Permit Rejection
2400184
Petitioner Withdraws Suit Challenging Building Opinion; Court Denies Municipality's Request for Costs
2205874
Withdrawal of Suit Regarding Building Permit Annulment and Denial of Costs
2407575
Litigant's Tacit Permit Withdrawal Case and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order on requests presenting no further issues than the condemnation provided for in Article L. 761-1, which is applied here to validate the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in the reasoning to justify the decision regarding costs, as the final orders reject the parties' claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la SCI La Vigie, représentée par

Me Pothet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Gassin a refusé le retrait de l'arrêté du 18 juin 2021 portant autorisation de l'aménagement d'une terrasse aux fins d'exploitation d'un restaurant au profit de la SAS DGM La Ciboulette ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Gassin conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 février 2023, la SCI La Vigie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 février 2023, la SCI La Vigie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI La Vigie.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Vigie, à la commune de Gassin et à la société DGM la Ciboulette.

Fait à Toulon, le 14 février 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,