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2102550 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Request for Annulment and Correction of Minutes Following Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2102550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of three municipal council deliberations and the correction of meeting minutes, but after being formally invited by the court president, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims due to doubts about their continued interest, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to grant an order recognizing a deemed withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Request for Annulment and Correction of Minutes Following Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims due to doubts about their continued interest, the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to grant an order recognizing a deemed withdrawal of the entire request.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation décision déployant des effets durables droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's deemed withdrawal of the request.
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2102887
Presumed Withdrawal of Annulment Petition Due to Failure to Confirm Interest
2200151
Deemed Withdrawal of Annulment Request Following Decree Withdrawal
2204784
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Presumed Withdrawal in Annulment Case
2405236
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2204541
Municipality's Failure to Confirm Annulment Claim Constitutes Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M. B demande au tribunal d'annuler trois des délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Marlioz le 1er mars 2021 , et de faire remplacer deux des phrases inscrites au compte rendu du conseil municipal.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2021, la commune de Marlioz conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 18 mai 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur Télérecours citoyens en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 18 mai 2022 et dont il a accusé réception le 21 mai 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Marlioz.

Fait à Grenoble le 11 juillet 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

D. Paquet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102550