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2102549 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Award of Costs Against the State

Numéro de cause 2102549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice for a debt of over 24,860 euros, the discharge of the obligation to pay, and compensation from the State. Subsequently, the applicant withdrew all claims except those for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, reducing the claimed amount to 3,000 euros. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the partial withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for costs incurred and not included in the taxable expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Award of Costs Against the State: Subsequently, the applicant withdrew all claims except those for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, reducing the claimed amount to 3,000 euros. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the partial withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 1,500 euros for costs incurred and not included in the taxable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle recouvrement exécution de l'obligation frais administratifs indemnisation étatique suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for the award of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule on the withdrawal of the main claims, leaving only the issue of costs.
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2201788
Claim for Costs Following Withdrawal of Substantive Claims
2307375
Petitioner's Partial Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2304224
Withdrawal of Claim and Award of Non-Taxable Costs Against the State
2102453
Withdrawal of Main Claim and Rejection of Costs in Administrative Case
2205545
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule on the withdrawal of the main claims, leaving only the issue of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for the award of costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B A, représenté par la Selarl MDMH, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2020-503259 du 18 novembre 2020 portant rejet de la réclamation préalable formée suivant correspondance du 14 avril 2020 à l'encontre du titre de perception n° 029000 070 041 035 261801 2020 0001048 émis le 27 février 2020 et portant sur une créance de 24 860,06 euros ainsi que ce titre de perception ;

2°) de prononcer la décharge ou la réduction de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu.

Par mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, M. A s'est désisté de son instance sauf en ce qui concerne ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient à hauteur d'un montant de 3 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, M. A s'est désisté de son instance hormis ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 9 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.