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2102547 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes withheld for the year 2012, along with associated late payment interest and litigation costs. However, the taxpayer subsequently filed a formal act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order recognizing the taxpayer's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: However, the taxpayer subsequently filed a formal act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order recognizing the taxpayer's withdrawal of the case.

Mots-clés

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impôt à la source procès fiscal retrait de la décision administrative autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial requests regarding the reimbursement of incurred expenses, which becomes relevant in the context of costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim by order.
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2212165
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2307829
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808947
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212578
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally record the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial requests regarding the reimbursement of incurred expenses, which becomes relevant in the context of costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2021, complétée par un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 20 284,40 euros, au titre de l'année 2012 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2021 et le 7 octobre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de VEST-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.