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2102543 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted

Numéro de cause 2102543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2004, along with statutory interest and legal costs, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its claim after the tax administration granted the restitution of the disputed amount. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the application, as no impediment existed to giving effect to the unilateral decision to cease the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order formally accepting the plaintiff's withdrawal of the application, as no impediment existed to giving effect to the unilateral decision to cease the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles procès fiscal remise d'impôt déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2304446
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février 2021 et 14 octobre 2021, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds

DBI-DEBRA SPEZIAL, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2004, à hauteur de 19 236,14 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 12 mai 2021 et 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 20 octobre 2021, une restitution à concurrence de la somme en litige de 19 236,14 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DEBRA SPEZIAL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DEBRA SPEZIAL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DEBRA SPEZIAL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DEBRA SPEZIAL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.