Petitioner's Withdrawal of Reclassification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two administrative decisions regarding her reclassification within the hospital public service to lower échelons, demanding instead reclassification to the fourth échelon, and sought legal costs. The proceedings were initiated in April 2021, but in December 2022, the petitioner formally withdrew her request, citing a subsequent ruling by the Council of State from October 2022 as the reason for her decision. The Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge explicit and unqualified withdrawals, issued an order granting formal recognition of the petitioner's discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Reclassification Claim: The proceedings were initiated in April 2021, but in December 2022, the petitioner formally withdrew her request, citing a subsequent ruling by the Council of State from October 2022 as the reason for her decision. The Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge explicit and unqualified withdrawals, issued an order granting formal recognition of the petitioner's discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly records the court's order to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 12 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassée à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la directrice générale du CNGPH l'a reclassée au 2ème échelon à compter du 29 octobre 2020 ;
3°) d'enjoindre à la directrice générale du CNGPH de le reclasser à l'échelon 4 avec une date prévisionnelle de passage au 5ème échelon fixée au 29 octobre 2022 ;
4°) de mettre à la charge du CNGPH une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la procédure compte tenu de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 28 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,