Property Owner Withdrawal of Residence Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request seeking a reduction of €24 in local residence tax owed for the year 2020 concerning a property located in Saint-Saturnin-de-Lenne, but subsequently filed a memo formally and entirely withdrawing this request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to issue an order noting withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Residence Tax Reduction Claim: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to issue an order noting withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by ordinance on the granting of notice of withdrawal.
The court orders that notice be taken of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 24 euros en droits, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour la maison située 5227 Lestang à Saint-Saturnin-de-Lenne (Aveyron) dont il est propriétaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J.-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,