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2102532 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2102532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a property tax assessment for the year 2020 concerning a house located in a specific commune, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the request. Based on the relevant administrative justice code provision permitting a court president to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order granting the formal withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Based on the relevant administrative justice code provision permitting a court president to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order granting the formal withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the act of withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
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2500785
Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2104432
Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2101141
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un montant de 37 euros pour la maison située 5227 Lestang à Saint-Saturnin-de-Lenne (Aveyron) dont il est propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 février 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,