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2102528 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Reimbursement Claim After Restitution

Numéro de cause 2102528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding tax deducted from French-source dividends for 2013, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a formal statement abandoning the entire claim after the tax authority granted the restitution of the disputed amount. The administrative court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Reimbursement Claim After Restitution: The administrative court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts restitution de prestations déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2115226
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim
2205458
Taxpayer's Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
1800808
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Request After Full Restitution
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2021, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST BIMB-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 8 109,71 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 8 109,71 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST BIMB-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST BIMB-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST BIMB-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYERNINVEST KAG MBH agissant pour le compte du fonds BAYERNINVEST BIMB-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.