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2102526 Généré par l'IA

Environmental Association Withdrawal of Challenge to Urban Plan Revision Following Mediation

Numéro de cause 2102526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An environmental association sought the annulment of a territorial public establishment's decision approving the revision of a local urban plan, along with the subsequent rejection of its administrative appeal; however, following a court-mandated mediation that resulted in a settlement protocol, the applicant formally and purely withdrew its entire claim, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case as permissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Association Withdrawal of Challenge to Urban Plan Revision Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait après transaction révision procédurale recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition association approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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2505957
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2305862
Environmental Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2301102
Environmental Association Withdrawal of Demolition Permit Challenge
2307187
Environmental Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request
1906124
Associations v. Municipal Council (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, l'association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dit A, représentée par Me Güner, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 47-94/2020 du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie ; ensemble, la décision du 16 décembre 2020, notifiée le 18 décembre 2020, par laquelle le président de Paris Ouest La Défense a rejeté le recours gracieux formé par l'Association A tendant au retrait de cette délibération

2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a permis aux parties de signer un protocole de médiation impliquant le désistement par la requérante de son recours.

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2022 l'Association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dit A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. L'Association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dit A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dit A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dit A, à l'Établissement public territorial Paris Ouest la Défense et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 16 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Pierre Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision