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2102525 Généré par l'IA

Claim Admissibility for Failure to Produce Challenged Act

Numéro de cause 2102525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of police, but the administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because, despite a request for regularization from the court registry, the applicant failed to produce the challenged administrative act within the allotted time, as required by the Code of Administrative Justice for maintaining the admissibility of a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Claim Admissibility for Failure to Produce Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit administratif préfet de police insoumission à une décision de l'autorité acte administratif opposition tardive exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du même code
This article is cited as part of the legal framework related to the inadmissibility of the request, as the required act was not produced.
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2503796
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Annex Contested Administrative Decision
2403439
Dismissal of Appeal Due to Failure to Provide Challenged Administrative Act
2301555
Claim Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2302699
Prefectural Expulsion Order Annulment Inadmissible Due to Missing Challenged Act
2202209
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article is cited as part of the legal framework related to the inadmissibility of the request, as the required act was not produced.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. C n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C.

Fait à Paris, le 21/10/2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. B

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