Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102523 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Request for Urban Planning Certificates

Numéro de cause 2102523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of negative urban planning certificates issued by the mayor concerning the rehabilitation of a house, but subsequently filed a statement of withdrawal of the request before the court. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals via ordinance, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Annulment Request for Urban Planning Certificates: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals via ordinance, the court formally accepted the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme recours en annulation en droit de l'Union demande en justice retrait de la demande retrait de l'autorisation autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the claim by M. B is recorded.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2303777
Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate
2200823
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2008168
Annulment of Urban Planning Certificate and Deemed Withdrawal of Petition
2204778
Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal
2100411
Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the claim by M. B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B, agissant pour l'indivision B A et Michel, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 11 juin et 17 septembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Monthuchon lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour la réhabilitation d'une maison située au village " Le Mesnage Laurent ".

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Monthuchon.

Fait à Caen, le 1er décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis