Withdrawal of Claim in Reclassification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a directive from the national management center for hospital public service reclassifying them to a lower echelon, along with an order for proper reclassification, and alternatively requested a stay pending a decision from the Council of State concerning a specific decree. Subsequently, the applicant filed a new memorandum explicitly requesting the "annulment of his request" following the Council of State's decision on the decree, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the applicant had submitted a pure and simple withdrawal of their initial claim, and the court therefore formally acknowledged this desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim in Reclassification Dispute: Subsequently, the applicant filed a new memorandum explicitly requesting the "annulment of his request" following the Council of State's decision on the decree, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the applicant had submitted a pure and simple withdrawal of their initial claim, and the court therefore formally acknowledged this desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president the power to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 4 à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNGPH de le reclasser ;
3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.
La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A demande " l'annulation de sa requête " suite à la décision rendue par le Conseil d'Etat du 28 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,