Petitioner's Withdrawal of Appeal and Claim for Damages Against Ministry of Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal and requested damages for lost family allowances, a specific child reception benefit, moral damages, and costs against the Ministry of the Armed Forces. The court reached its decision via an order, noting that after the case file indicated a potential lack of continued interest in the proceedings, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims but failed to do so within the mandated one-month period, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem the petitioner to have withdrawn their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal and Claim for Damages Against Ministry of Armed Forces: The court reached its decision via an order, noting that after the case file indicated a potential lack of continued interest in the proceedings, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims but failed to do so within the mandated one-month period, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem the petitioner to have withdrawn their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article in the dispositive formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
This provision establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the continuation of their conclusions upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice lié à la perte d'allocations familiales du 21 février 2015 au 17 avril 2016 ;
3°) de lui attribuer la somme de 3 059,88 euros au titre de la prestation d'accueil jeune enfant, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 10 janvier 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 10 janvier 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 7 février 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des armées.
Fait à Marseille, le 12 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,