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2102520 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2102520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from October 2020 that reclassified him within the body of hospital practitioners, along with a claim for costs. However, following a request from the court, pursuant to the rules allowing a party to be deemed to have withdrawn their appeal if they fail to confirm its maintenance, the petitioner did not expressly confirm that he wished to proceed with his claims. Therefore, the court held that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire appeal and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance: However, following a request from the court, pursuant to the rules allowing a party to be deemed to have withdrawn their appeal if they fail to confirm its maintenance, the petitioner did not expressly confirm that he wished to proceed with his claims. Therefore, the court held that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire appeal and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation de la décision administrative frais d'entretien annulation du congé qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2023, M.
Article 1er
The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis allowing the president to invite the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
22NC01792
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance
2106416
Petitioner's Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2315836
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm Maintenance
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim
2208356
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order formalizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis allowing the president to invite the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. A B, représenté par la société d'avocats Chanon Leleu Associés, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2023, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2102520. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102520 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 15 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,