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2102519 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2102519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal tax assessment for €53,500, but subsequently filed a motion on February 15, 2022, stating a pure and simple withdrawal of its claim and renouncing any further action on the matter. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's withdrawal of its action, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's withdrawal of its action, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recours en annulation désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt impôt sur les acquisitions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Rezé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This order grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the action.
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2005424
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2301798
Tax Assessment Annulment and Deemed Withdrawal of Claims
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2300209
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawn After Assessment Withdrawn
1912755
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2021, la société Completel, représentée par

Me Feldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes n°3/2020 émis le 17 janvier 2020 par lequel la commune de Rezé a mis à sa charge l'obligation de payer la somme de 53 500 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rezé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la société Completel déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, a été produit par la commune de Rezé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la société Completel a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Completel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Completel et à la commune de Rezé.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

La présidente,

C. LOIRAT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,