Withdrawal of Judicial Review Regarding Work Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the regional president refusing to recognize the work-related nature of an accident suffered by her spouse and to compel recognition of the claim, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the motion to dismiss because the withdrawal was unconditional and there were no objections to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Work Accident Claim: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, granted the motion to dismiss because the withdrawal was unconditional and there were no objections to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim as per the dispositive.
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by order, which justifies the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C A épouse B, représentée par Me Le Meignen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de service dont son époux a été victime, ensemble la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours gracieux et sa demande de retrait de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont son époux a été victime dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par sa présidente en exercice, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête.
Par un acte du 12 décembre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Le Meignen, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 18 janvier 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière