Applicant v. State Regarding Driving License Points Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative claim demanding the reinstatement of points removed from their driving license following a specific traffic offense. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing the president to formally acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal filing of withdrawal of their appeal, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State Regarding Driving License Points Reinstatement: The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing the president to formally acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting the applicant's subsequent, unequivocal filing of withdrawal of their appeal, thus concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application.
This article is the legal basis cited for giving notice of the withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la réclamation du 14 décembre 2020 qu'il lui a adressée ;
2°) de créditer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de l'infraction du 4 août 2020.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'intérieur a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, M. A, représenté par Me Dehan, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 25 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 16 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,