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2102513 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Driver's License Annulment Case Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2102513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending his driver's license for ten months and requested its immediate restitution. Following the filing of the defense, the court, suspecting the petitioner no longer retained an interest in the case, invited him by letter to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, as required by administrative justice procedure. Because the petitioner failed to provide this confirmation, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his entire claim, thereby issuing an order recording this administrative withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Withdrawal of Driver's License Annulment Case Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the defense, the court, suspecting the petitioner no longer retained an interest in the case, invited him by letter to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, as required by administrative justice procedure. Because the petitioner failed to provide this confirmation, the court ruled that he was deemed to have withdrawn his entire claim, thereby issuing an order recording this administrative withdrawal of the case.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la concession péremption de l'exécution de la décision jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals by order.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 24 octobre 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court uses this article to formally record the ex officio withdrawal of the appeal.
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2204172
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Case
2318753
Administrative Decision Annulment Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2102370
Administrative Decision Annulment Petition Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2304963
Prefectoral Decision Annulment and Driver's License Restitution Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2305042
Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to formally record the ex officio withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals by order.

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis upon which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 20 octobre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 20 octobre 2022, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 24 octobre 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis