Extension of Expert Mandate to Include Cladding Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an expert to investigate defects in the cladding of twelve housing units, a distributor of the cladding products requested that the supplier be included in the expertise proceedings; the court, referencing the provision allowing for the extension of expert mandates upon timely request or at the expert's initiative, granted the extension to include the supplier because it was reasonably argued that, as the product provider, its involvement was useful to the proceedings, and consequently, the deadline for the expert report was postponed to a new date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Extension of Expert Mandate to Include Cladding Supplier: Article 1 : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance n° 2102507 susvisée du juge, statuant en référé, en date du 3 mars 2022, est étendue à la société SVK.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order extending the expert mission to the company SVK.
This provision authorizes the summary judge to extend the scope of the expert mission to other persons upon request.
This article is the operative order extending the deadline for the expert report submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2102507 présentée par la commune de Golbey, prescrit une expertise confiée à M. B A et portant sur les désordres affectant les bardages de construction de 12 logements de l'éco-quartier Le point de Vue situé à Golbey.
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Wienerberger, représentée par Me Luttringer, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société SVK.
Elle soutient qu'elle avait en charge la distribution des produits fabriqués et fournis par la société SVK.
Par un mémoire enregistré le 24avril 2022, M. A, expert, fait valoir qu'il ne s'oppose pas à la mise en cause de la société SVK.
La société SVK a produit des pièces dans le cadre de la présente procédure, sans toutefois présenter d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'extension de la mission d'expertise :
1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "
2. la société Wienerberger, qui saisit le juge des référés avant la première réunion d'expertise, initialement prévue le 27 avril 2022, fait valoir que la société SKV, en sa qualité de fournisseur des panneaux de bardage concernés par les désordres, pouvait utilement être mise en cause. En conséquence, les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2022 seront réalisées au contradictoire de la société SVK.
Sur le report de la date de dépôt du rapport :
5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er mars 2023.
O R D O N N E :
Article 1 : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance n° 2102507 susvisée du juge, statuant en référé, en date du 3 mars 2022, est étendue à la société SVK.
Article 2 : La date limite du dépôt du rapport est reportée au 1er mars 2023.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de la commune de Golbey, à la société Isolacier, à la société Wienerberger, à la société SVK et à M. B A, expert.
Fait à Nancy, le 4 juillet 2022.
Le juge des référés,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.