Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102502 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Refusal of Renovation Authorization

Numéro de cause 2102502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for residential renovation work and requested that the court compel the municipality to issue a non-opposition decision, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing administrative justice rules concerning judicial decisions by chamber presidents, ruled simply to acknowledge the withdrawal of the petition, as the withdrawal was absolute and no element opposed accepting it, while also noting the municipality's acceptance of the withdrawal and its own withdrawal of related costs claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Refusal of Renovation Authorization: The court, referencing administrative justice rules concerning judicial decisions by chamber presidents, ruled simply to acknowledge the withdrawal of the petition, as the withdrawal was absolute and no element opposed accepting it, while also noting the municipality's acceptance of the withdrawal and its own withdrawal of related costs claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réception de l'ouvrage frais de rénovation approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bains-sur-Oust la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2401064
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Authorization
2302860
Withdrawal of Annulment Request for Garage Conversion Approval
2202410
Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit
2104216
Municipal Decision Annulment Request Withdrawal
2202089
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 décembre 2021, M. B A, représenté par la Scp Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le maire de Bains-sur-Oust s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la réhabilitation d'une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bains-sur-Oust de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bains-sur-Oust la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, la commune de Bains-sur-Oust conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Bains-sur-Oust déclare accepter le désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bains-sur-Oust.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102502