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2102501 Généré par l'IA

Taxpayer Discontinues Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2102501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a refund of withholding taxes withheld on French source dividends from 2011 and 2012, plus associated interest and legal costs. The administrative court issued an order because the taxpayer subsequently filed an unconditional notice of discontinuance of the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discontinues Withholding Tax Refund Claim: The administrative court issued an order because the taxpayer subsequently filed an unconditional notice of discontinuance of the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs bénéfice amortissement fiscal procès fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2113105
Tax Refund Claim Discontinuance
2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
2207623
Taxpayer Withdrawal of Dividend Refund Claim
2207627
Tax Refund Claim Discontinuance
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A DOR FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 5 551,26 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A DOR FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A DOR FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A DOR FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A DOR FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.