Ministerial Decree Revocation Renders Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought correction of her official regularization date in the body of agricultural education advisors to be January 1, 2021, as opposed to the date set by the September 13, 2021, decree. The administrative court determined that the matter was moot because the responsible Minister issued a subsequent decree on May 5, 2022, which revoked the contested decision and set the petitioner's regularization date earlier, specifically September 1, 2020, rendering the initial request for relief without object, leading to an order dismissing the case as no longer requiring a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Ministerial Decree Revocation Renders Mootness Determination: The administrative court determined that the matter was moot because the responsible Minister issued a subsequent decree on May 5, 2022, which revoked the contested decision and set the petitioner's regularization date earlier, specifically September 1, 2020, rendering the initial request for relief without object, leading to an order dismissing the case as no longer requiring a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the application because the matter has become moot.
The court cites this article as the basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A demande la correction de la date d'intégration retenue par l'arrêté de titularisation du 13 septembre 2021, afin de prendre en compte le 1er janvier 2021 comme date de sa titularisation dans le corps des conseillers principaux des établissements d'enseignement agricole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la situation de la requérante ayant été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 mai 2022 versé au dossier, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rapporté l'arrêté attaqué et a prononcé la titularisation de Mme B A dans le corps des conseillers principaux des établissements d'enseignement agricole à compter du 1er septembre 2020, soit une date antérieure à celle demandée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne