Company Withdraws Claim Against Municipal Invoice and Future Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a municipal invoice for €63,000 in late execution penalties related to a site interconnection service, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing its claim and renouncing any future action on the same subject matter. Based on the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the company's unqualified discontinuance of both the current proceedings and any related future action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Municipal Invoice and Future Action: Based on the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the company's unqualified discontinuance of both the current proceedings and any related future action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, la Société Completel, représentée par
Me Feldman, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 2/2020 émis le 17 janvier 2020 par la commune de Rezé pour avoir paiement d'une somme de 63 000 euros au titre de pénalités de retard dans l'exécution de la phase de déploiement et de mise en œuvre du service d'interconnexion du site Square Blandin 6 à Rezé, et de prononcer la décharge de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, la Société Completel déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, la Société Completel a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Completel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Completel, à la commune de Rezé.
Copie en sera adressée à la Direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,