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2102495 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2102495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the prefect to declare a 2017 building permit expired, recognize unauthorized work, issue infraction reports, and halt construction, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing all claims in the case. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's complete and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the litigant's complete and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire construction illicite retrait de la requête autorisations de travail retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2202616
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit
2506615
Applicant Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2100708
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Request
2308561
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2021, le 19 novembre 2021 et le 24 décembre 2021, M. B A, représenté par le cabinet Taithe Panassac Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de constater la péremption du permis de construire qui avait été accordé le 13 avril 2017 au GAEC de la Blatrie pour un bâtiment agricole, de constater l'exécution de travaux sans permis de construire valide, de dresser procès-verbal d'infraction et le transmettre au procureur de la République, et d'ordonner l'interruption des travaux ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Orne de prendre dans le délai de sept jours les mesures sollicitées : constater la péremption du permis de construire délivré le 13 avril 2017, constater par procès-verbal la réalisation des travaux sans autorisation, dresser procès-verbal d'infraction et le transmettre au procureur de la République et ordonner l'interruption des travaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le GAEC de la Blatrie, représenté par la SCP Girot, le Bras, Bono, Letourneux, déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. B A, par son mémoire du 18 avril 2023, s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au GAEC de la Blaterie.

Copie pour information sera transmise au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne