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2102494 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Due to Non-Response to Court Inquiry

Numéro de cause 2102494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a family allowance fund decision confirming the recovery of a social welfare overpayment starting in August 2021, but after the court invited the applicant via a letter dated February 24, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims under the provisions of the Code of Administrative Justice, and no response was received within the one-month deadline, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn from all their claims, thereby formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Due to Non-Response to Court Inquiry: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la demande fonds de bienfaisance recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to non-confirmation.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2424605
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2308439
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal
2000820
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2210822
Family Allowances Fund v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2215773
Petitioner Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to non-confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube a confirmé qu'elle retiendrait la somme de 49,00 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active à compter du mois d'août 2021 jusqu'à l'extinction de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 24 février 2023 qui est réputée avoir été notifiée au requérant le 27 février 2023, M. A a été invité à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celui-ci doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Aube.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE