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2102492 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Concerning Departure Order and Re-entry Ban

Numéro de cause 2102492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing to repeal an order for departure and a ban on re-entry into the national territory, requesting an order for a provisional residence permit and daily penalties against the prefect, but the claimant later formally withdrew the entire request; consequently, the court, citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing presidents to acknowledge renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Concerning Departure Order and Re-entry Ban: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'entrée décision préfectorale de renvoi procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which justifies the procedural nature of the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2325887
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2509895
Request for Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed on Procedural Grounds
2327427
Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Dismissed
2506054
Withdrawal of Challenge to Departure Order and Residence Permit Denial
2300763
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order and Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which justifies the procedural nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'abroger les mesures d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français prononcées par arrêté du 12 janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte journalière de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision du 23 juin 2021 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°210249